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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-36-11 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de…
Article 131-36-11

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.

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