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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-38 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Article 131-38

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

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