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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-36-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-2

Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.

Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.

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