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Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-36-6 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-6

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

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