LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 131-36-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire
Article 131-36-3

Les mesures d'assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

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