LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-49 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
Article 132-49

La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.

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