LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-62 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : De l'ajournement simple
Article 132-62

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page