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Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-64 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
Article 132-64

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

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