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Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-68 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction
Article 132-68

L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.

Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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