LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-70-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la…
Article 132-70-2

Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page