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Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-7

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.

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