LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-40 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-40

La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page