LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-41 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-41

Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page