LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-43-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 7 : Du trafic de stupéfiants
Article 222-43-1

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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