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Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-49 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 222-49

Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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