LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-50-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 222-50-1

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page