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Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-51 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 222-51

La fermeture temporaire prévue par l'article 222-50 emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue par l'article 222-50 emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.

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