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Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-55 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 10 : Du trafic d'armes
Article 222-55

Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

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