LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-58 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 10 : Du trafic d'armes
Article 222-58

Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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