LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-60 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 10 : Du trafic d'armes
Article 222-60

La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page