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Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-6-4 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
Article 222-6-4

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis, ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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