LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-9 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-9

Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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