LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des violences
Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Testez-vous sur cet article

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de :

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page