LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-63 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 10 : Du trafic d'armes
Article 222-63

Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page