LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-65 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 10 : Du trafic d'armes
Article 222-65

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

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