LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 312-11 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du chantage
Article 312-11

Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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