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Droit pénal et pénitentiaire

Article 312-12-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte
Article 312-12-1

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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