LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 312-9 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De l'extorsion
Article 312-9

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

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