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Droit pénal et pénitentiaire

Article 314-5 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Article 314-5

Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.

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