LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 314-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-3

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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