LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 314-1-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-1-1

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page