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Droit pénal et pénitentiaire

Article 322-10 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les…
Article 322-10

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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