LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 322-11 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les…
Article 322-11

La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page