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Droit pénal et pénitentiaire

Article 322-12 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses…
Article 322-12

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

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