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Droit pénal et pénitentiaire

Article 412-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la…
Article 412-7

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :

1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;

2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.

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