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Droit pénal et pénitentiaire

Article 413-5 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressa…
Article 413-5

Le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sous réserve de l'article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.

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