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Droit pénal et pénitentiaire

Article 413-6 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressa…
Article 413-6

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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