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Droit pénal et pénitentiaire

Article 432-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-2

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.

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