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Droit pénal et pénitentiaire

Article 432-6 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-6

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

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