LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 432-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-3

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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