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Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-16 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Article 433-16

Les infractions définies par les articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit.

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