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Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-18-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-18-1

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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