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Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-12 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 7 : De l'usurpation de fonctions
Article 433-12

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

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