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Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-20 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-20

Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.

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