LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-21-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-21-1

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page