LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 5 : De la rébellion
Article 433-7

La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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