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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-38-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-38-1

Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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