LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-37 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-37

Toute personne qui a tenté de commettre, en qualité d'auteur ou de complice, l'une des infractions prévues au présent paragraphe, sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire, elle a permis d'éviter que l'évasion ne se réalise.

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