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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-35-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-35-1

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte.

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