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Droit pénal et pénitentiaire

Article 442-10 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-10

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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